Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

Article 1 – Société
www.direct-alliance.fr est le site internet de la société D.IF SAS, SAS au capital social de 15 000€, dont le siège social est situé : BP 1 – 25770 FRANOIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro 814 011 458 ; SIRET : 814 011 458 00019 ; Code NAF : 4648Z ; TVA intracommunautaire FR22 814 011 458.
La société D.IF SAS bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de Générali
Au titre de son activité, la société D.IF SAS dispose d’une autorisation d’existence, modèle 17, délivrée par la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Strasbourg.
Coordonnées du service clients : BP 1 – 25770 FRANOIS
Formulaire de contact : contact@direct-alliance.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société D.IF SAS sur le site direct-alliance.fr..
Article 2 – Généralités
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet www.direct-alliance.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.direct-alliance.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Article 4 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ».
Article 5 – La commande
5.1 L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne sur le site « www.direct-allliance.fr » et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.
Dans le cas où, indépendamment de la volonté de la société D.IF SAS, un produit est indisponible, l’acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et cliquer sur le bouton « Commander et payer ». Il devra aussi accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.
La société D.IF SAS confirmera systématiquement la commande de chaque acheteur dans les meilleurs délais, puis son expédition, par courrier électronique à l’adresse fournie par les soins de l’acheteur lors de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande du (des) produit(s) et son (leur) éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter la société D.IF SAS par courriel à l’adresse suivante : contact@direct-alliance.fr.

5.2 Avant toute commande, l’acheteur peut recevoir un nombre limité de produits factices, dont les caractéristiques sont similaires aux produits vendus sur le site www.direct-alliance.fr, et ce pour faciliter le choix de l’acheteur.
La participation demandée à l’acheteur pour les frais d’envoi et de retour du lot de produits factices est de 15 Euros TTC. Toutefois, si l’acheteur commande un produit du site direct-alliance.fr après avoir reçu le lot de produits factices, les frais de retours du lot seront offerts par le vendeur.
Le lot de produits factices est mis à la disposition de l’acheteur, après réception d’un dépôt de garantie d’un montant de 200 Euros TTC, pendant une durée limitée qui est de : 5 jours calendaires à compter de la date de réception du lot de produits factices à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le vendeur du lot de produits factices. Toutefois, en cas de non-restitution du lot avec tous les éléments qui le composent et/ou de détérioration d’un ou de plusieurs éléments du lot, le vendeur conservera le dépôt de garantie à titre d’indemnisation.

Le retour du lot de produits factices se fera selon les modalités suivantes :

Le vendeur fournira à l’acheteur l’étiquette de retour ainsi que le support de retour.
L’acheteur renverra le lot de produits factices dans son intégralité (notice, boîte à bijoux, tous les produits du lot, etc.) par l’intermédiaire des services de La Poste.

5.3 Avant tout achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le site www.direct-alliance.fr, un processus est décrit pour choisir la taille du produit. En outre, l’acheteur a la possibilité d’imprimer un baguier papier pour déterminer la taille du produit à commander.
Après tout achat, et ce pendant un délai de 3 ans, une mise à taille (rétrécissement ou agrandissement) est offerte. Aucune mise à taille ne sera effectuée pour les produits que l’acheteur souhaiterai retourner en raison d’une erreur dans la mesure qu’il a lui-même effectuée.


Article 6 – Personnalisation des produits : gravure
Pour toute demande de gravure sur un produit, l’acheteur s’engage à ne proposer que des informations qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ni une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur.
Pour tout achat, l’acheteur dispose de la faculté de faire graver le produit. Aucun frais ne s’appliquera pour toute demande de gravure, le service proposé par le vendeur est gratuit.

Article 7 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur :

– l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’acheteur, celui-ci a obligation de contacter le vendeur, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@direct-alliance.fr.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ces produits sont fabriqués sur commande. Le vendeur ne dispose d’aucun stock.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée sur ce motif.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le vendeur certifie la qualité du métal de ses produits, notamment par l’apposition de son poinçon de bijoutier français. Un contrôle est réalisé par les services douaniers français.
En outre, selon la composition et le grammage du métal, un poinçon sera apposé par le CETEHOR, situé à BESANCON (25000), qui est un organisme de contrôle agréé, accrédité par la douane française et le Comité Français d’Accréditation pour contrôler le titre des ouvrages en métaux précieux et les marquer.
Le vendeur certifie la qualité des pierres, la qualité du sertissage, et la finition générale du produit. En aucune mesure la dégradation d’un ou plusieurs des éléments constituant le produit résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’intervention d’un tiers extérieur n’est garantie.

Article 10 – Prix

10.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des variations du cours du dollar et du cours des métaux précieux.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont offerts par le vendeur pour tout achat.
Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, ou peut être réglé en 3 fois sans frais, sous réserve d’acceptation de votre dossier.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article 2371 du Code civil, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, les produits demeurent la propriété de la société D.IF SAS jusqu’au complet paiement du prix.
Si une procédure de surendettement des particuliers est ouverte à l’encontre de l’acheteur en vertu des dispositions du Code de la consommation, et même dans l’hypothèse où l’acheteur fait l’objet d’une procédure de rétablissement clôturée pour insuffisance d’actif, l’acheteur sera tenu de restituer le bien acheté sur le fondement de la présente clause de réserve de propriété ; le bien acquis étant la propriété de la société D.IF. SAS jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des éventuels frais supplémentaires et des coûts de livraison.

Article 12 – Mode de paiement

Toute commande est faite avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, carte Visa, MasterCard.
Dans l’hypothèse d’un paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire, les paiements seront échelonnés, dans un délai de 90 jours maximum. La facilité de paiement offerte par le vendeur ne peut en aucun cas être assimilé à une opération de crédit à la consommation.
Le premier paiement, correspondant à 50 % du montant total sera prélevé dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi du message électronique de confirmation de la commande par le vendeur.
Le deuxième paiement, correspondant à 25 % du total restant dû, interviendra 30 jours après la confirmation de la commande.
Le troisième paiement, correspondant à 25 % du total restant dû, interviendra 60 jours après la confirmation de la commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de gestion.
Les transactions effectuées par carte bancaire sur le site www.direct-alliance.fr sont sécurisées par le système de contrôle 3D SECURE. Lors du règlement de la commande, si votre banque adhère au programme de sécurisation des paiements « Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », etc., après avoir cliqué sur « Commander et payer », vous pouvez voir apparaitre un nouvel écran, vous invitant à vous identifier, par exemple avec un code reçu par sms.
Pour tout paiement en 3 fois sans frais, seul le premier paiement est garanti par le système de contrôle 3D SECURE.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes qui lui sont dues au titre de la commande.

Article 13 – Délais d’expédition – Résolution du contrat

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique confirmant la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 5 semaines à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique confirmant la commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine (Corse et France d’Outre-Mer), le délai est de…. (à préciser en fonction de ce qui est techniquement possible) jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique confirmant la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 14 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel, tels que : Fed Ex, UPS, Chronopost, etc., (liste non exhaustive).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 15 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse électronique suivante : contact@direct-alliance.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : BP 1 – 25770 FRANOIS.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur de sa part. Ce dernier fournira alors l’étiquette et/ou le bon de retour par courriel, à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur.

Article 16 – Transfert des risques

En vertu des articles L.261-4 et L216-5 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Article 17 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Seuls les produits retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat de garantie, etc.), abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où le produit aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.direct-alliance.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l’acheteur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique fournie par ce dernier. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sans frais supplémentaire.
En cas d’échange, un délai de livraison de 5 semaines sera appliqué, en raison des délais de fabrication, à compter de la confirmation de l’échange par retour de courriel.
Le remboursement ou l’échange sera effectué par la société D.IF SAS après vérification de l’état de l’article.
Aucun droit de rétractation n’est accordé à propos de contrats concernant des biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés.

Article 18 – Garantie des produits

18.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La société D.IF SAS, BP 1 – 25770 FRANOIS, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur, s’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
18.2 Garantie commerciale
Certaine de la qualité des diamants et du métal de nos produits, certifiés par les douanes françaises et notamment par le poinçon apposé sur tous ses produits, la société D.IF SAS fait bénéficier à l’acheteur d’une garantie commerciale de un an à compter de l’expédition du produit, applicable pour tout défaut de fabrication du produit.
L’application de cette garantie commerciale assure, le remplacement ou la réparation des biens.
La garantie commerciale s’entend d’une utilisation normale. Ne sont pas considérés comme une utilisation normale, notamment les pertes ou casses résultant de circonstances accidentelles, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Sont exclus de cette garantie l’usure et le vieillissement.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Prix de la garantie commerciale : gratuite
Etendue territoriale : France métropolitaine, Corse et la France d’Outre-Mer.
Nom et adresse du garant : Société D.IF SAS, BP 1 – 25770 FRANOIS
Pour les besoins de la garantie commerciale, le vendeur met à disposition de l’acheteur un service après-vente.
Pour contacter le service après-vente : contact@direct-alliance.fr
Les frais d’envoi des produits sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
« Garantie commerciale » (extrait du Code de la consommation)
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 19- Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.direct-alliance.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, totale ou partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de la part de la société D.IF SAS.

Article 21 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.direct-aliance.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.direct-alliance.fr.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

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